Compte 110 - Report à nouveau (solde créditeur) | Plan Comptable

Description du compte 110

Le compte 110 est un compte de capitaux propres apparaissant au passif du bilan. Il représente les bénéfices non distribués et non affectés à des réserves accumulés au fil des exercices précédents.

Ce compte est utilisé pour inscrire les bénéfices réalisés par une société qui n'ont pas été affectés (par décision de l’assemblée générale) à un compte de réserve (comme le compte 106 "Réserves") ou distribués aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes.

Le "report à nouveau créditeur" contribue à la santé financière d'une entreprise en renforçant ses fonds propres. Il sert également à absorber les pertes futures éventuelles.

Implications fiscales

Les montants inscrits au compte 110 ne sont pas soumis à l'impôt car ils représentent des bénéfices qui ont déjà été imposés dans les exercices précédents.

Si l'entreprise décide de distribuer ces bénéfices sous forme de dividendes dans les années futures, ces distributions seront alors soumises aux régimes fiscaux applicables aux dividendes.

Le montant du report à nouveau peut influencer la perception de la valeur de l'entreprise par les investisseurs, ce qui peut avoir des répercussions fiscales indirectes, notamment en termes de droits de mutation en cas de vente de parts sociales.

Exemple d’écriture : 

L’assemblée générale d’une société ayant réalisé un bénéfice de 12.000 euros, décide d’apurer les pertes antérieures de 1500 euros, d’en distribuer 10.000 aux associés et de laisser le solde en report à nouveau.