Compte 2772 - Actions ou parts propres annulées | Plan Comptable
Le compte 2772 - "Actions propres ou parts propres en voie d’annulation" joue un rôle spécifique dans la comptabilité des sociétés qui rachètent leurs propres actions ou parts sociales dans le but de les annuler.
Description du compte
Le compte 2772 est dédié à enregistrer la valeur des actions propres ou des parts sociales que l'entreprise détient temporairement en vue de leur annulation. L'annulation des actions ou parts propres a pour effet de réduire le capital social de l'entreprise. Ce compte est un compte d'actif car il représente une sortie de fonds (paiement pour le rachat des actions ou parts) jusqu'à ce que ces titres soient effectivement annulés. À l'annulation, le montant inscrit dans ce compte est généralement transféré vers un compte de réduction de capital (par exemple, 1013 - "Capital social" ou "Réduction de capital non motivée par des pertes").
Sens du compte : Débiteur
Contrepartie fréquente : 512
Implications fiscales
Lorsque les actions ou parts propres en voie d'annulation conduisent à une réduction de capital non motivée par des pertes, cette opération peut avoir des implications fiscales pour les actionnaires ou associés, notamment en matière d'imposition des plus-values.
L'achat et l'annulation des actions propres ne doivent pas impacter le résultat de l'exercice. Toutefois, les frais associés à ces opérations (comme les frais de transaction) peuvent affecter le résultat d'exploitation.
Avant leur annulation, si des dividendes sont distribués, ils ne sont pas imposables puisque les actions appartiennent à l'entreprise elle-même.
Exemple d’écriture :
Une société rachète 1000 de ses titres représentant 10% de son capital, afin de les annuler. Ces titres ont été acquis 12.000 euros, la valeur nominale de ces titres s’élève à 10.000 euros.
| 2772 - Actions propres en voie d’annulation | Acquisition des titres | 12.000 | |
| 512 - Banque | Acquisition des titres | 12.000 | |
| 1013 - Capital souscrit appelé versé | Annulation des titres acquis | 10.000 | |
| 1068 - Autres réserves | Annulation des titres acquis | 2.000 | |
| 2772 - Actions propres en voie d’annulation | Annulation des titres acquis | 12.000 |
Si aucune réserve ne présente de solde suffisant pour absorber l’écart entre le prix versé et le nominal des actions, c’est un compte de report à nouveau débiteur qui sera débité.